Tout foetus né sans vie pourra désormais être déclaré à l'état civil
Par Dorothée MOISAN AFP - Mercredi 6 février, 20h43
PARIS (AFP) - Un foetus né sans vie peut être déclaré à l'état-civil, quel que soit son niveau de développement, a jugé mercredi la Cour de cassation, dans trois arrêts qui devraient réconforter les associations de parents endeuillés suite à un décès durant la grossesse.
Depuis plusieurs années, des associations demandent que soit comblé le vide juridique qui existe en France pour les foetus de 16 à 22 semaines nés sans vie après une mort in utero ou une interruption médicale de grossesse.
Les arrêts de principe rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation revêt donc une grande importance.
En obtenant le droit d'inscrire leur bébé sur les registres de l'état-civil, les parents obtiennent du même coup la possibilité de donner un nom à leur enfant, de bénéficier de certains droits sociaux comme le droit au congé maternité, ou encore celui de récupérer son corps afin d'organiser ses obsèques et de faire leur deuil.
Actuellement, dans la plupart des hôpitaux, les foetus de moins de 22 semaines sont encore incinérés avec les déchets du bloc opératoire.
L'affaire jugée mercredi concerne trois familles. Les parents de trois enfants morts-nés entre 1996 et 2001 avaient porté l'affaire en justice après s'être vus refuser la possibilité d'enregistrer leur enfant à l'état-civil.
Jusqu'à présent, les enfants dont un médecin pouvait attester qu'ils avaient vécu au moins quelques instants se voyaient dresser un acte de naissance, ainsi qu'un acte de décès.
Les autres, morts-nés, ne pouvaient bénéficier, depuis 1993, que d'une "déclaration d'enfant sans vie" et ce seulement s'ils répondaient à la définition d'enfant viable donnée en 1977 par l'Organisation mondiale de la Santé, soit un poids de plus de 500 grammes ou une grossesse de plus de 22 semaines.
Or les trois foetus concernés avaient entre 18 et 21 semaines et pesaient entre 155 et 400 grammes.
Saisi des trois dossiers, un tribunal de grande instance avait donc débouté les familles. En mai 2005, la cour d'appel de Nîmes avait confirmé les jugements.
Mercredi, la Cour de cassation a jugé, dans trois arrêts identiques, que la cour d'appel avait violé l'article 79-1 du code civil car il "ne subordonne pas l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse". Selon elle, la cour d'appel a tout bonnement "ajouté au texte des conditions qu'il ne prévoit pas".
Par une telle décision, la Cour de cassation décide de bousculer le législateur. Dans ses conclusions, l'avocat général Alain Legoux avait d'ailleurs rappelé que "ce n'est pas à (la jurisprudence) de fixer la norme mais à la loi".
Or, avait-il suggéré à la Cour, "quelle meilleure façon d'y inciter le législateur" que de casser les trois arrêts, cela "permettra au législateur de faire oeuvre d'harmonisation".
D'un grand réconfort pour les familles, ces arrêts "risquent de provoquer une grande anarchie", souligne toutefois une source judiciaire. On peut en effet imaginer que des mères qui décident d'interrompre volontairement leur grossesse après quatre semaines profitent de la nouvelle donne pour déclarer leur enfant et ainsi bénéficier des avantages sociaux qui y sont liés.
En revanche, il ne devrait pas avoir d'impact sur le volet pénal, la Cour de cassation ayant déjà écarté dans d'autres arrêts l'incrimination d'homicide dans le cas de décès in utero du fait d'un accident de circulation ou d'un accident médical.
Commentaires
galingssoga le 19/06/2008 à 09:40:32
au risque de vous choquer mesdemoiselles, je crois qu'il faut bien préciser les choses et se renseigner un peu sur l'impact réel de cet "bonne loi".
Celui-ci vise à ouvrir une bréche au anti-avortement,
l'huma:
"« Les conséquences perverses de cet arrêt l’emportent sur les douleurs »
Le généticien Axel Kahn, président de l’université de Paris V, voit dans la décision de la Cour de cassation une remise en cause de la loi sur l’IVG.
Quelles sont les conséquences de l’arrêt de la Cour de cassation qui permet d’étendre aux enfants mort-nés avant le seuil de viabilité, la possibilité pour les parents de solliciter auprès de l’état civil un acte d’enfant sans vie ?
Axel Kahn. Il y a concernant cette décision de la cour de Cassation, un effet factuel et des conséquences éventuelles. Il s’agit, de fait, de donner la possibilité d’inscription à l’état civil d’un foetus en cours de grossesse. Au passage, il serait dément de ne pas donner de délais limites dans le temps à la délivrance d’un acte à un enfant sans vie (ce qui est le cas de l’arrêt en question, ndlr) Cela dit, je comprends très bien le sentiment de femmes, et de couples, qui ayant tant investi dans une grossesse, perdent un enfant après plusieurs mois. D’un autre côté, lorsque l’on décide d’une pratique, il faut toujours envisager quelles en sont les conséquences : heureuses, malheureuses, voire néfastes. Or il m’apparaît, ici, que les conséquences perverses de cet arrêt l’emportent de loin sur les douleurs et les frustrations auxquelles il veut porter remède. Premièrement, nous vivons une situation où, dans le monde entier, nous assistons à une remontée en puissance extrêmement vive, à travers des intégrismes religieux, de la contestation de la liberté donnée à la femme de réclamer une interruption de grossesse. La dépénalisation de cette pratique est aujourd’hui combattue aux Etats-Unis et en Europe. Nous ne pouvons plus considérer qu’il s’agit, une fois pour toutes, d’une liberté acquise pour les femmes. Deuxièmement, on voit très bien, parce qu’il y a un enchevêtrement de situations, ce qui risque de se passer.
C’est-à-dire ?
Axel Kahn. Récemment, le débat en France a porté sur l’institution d’un délit de féticide. Or, il va de soi que si le foetus se met à avoir une existence légale, au point qu’il est inscrit dans l’état civil, il s’agit d’une étape absolument considérable pour qu’effectivement on reconnaisse un délit de féticide. Je n’ai aucun doute que deux dispositions de cet ordre seront, sinon aujourd’hui, au moins demain et très certainement après-demain, des armes qui seront brandies dans le but de remettre en cause la loi sur l’interruption volontaire de grossesse.
Qu’avez-vous à répondre à ceux qui évoquent, comme l’avocat général de la Cour de cassation, un « vide juridique » nécessitant une intervention du législateur afin de clarifier le régime juridique des enfants nés sans vie, en donnant notamment une définition légale et objective de la viabilité ?
Axel Kahn. Il n’y a pas de vide juridique. Etre inscrit à l’état civil, qui peut me dire sans rougir et la main sur le coeur, que ça n’est pas la première étape de la reconnaissance d’un statut ? Qu’est-ce que c’est que cet être sans statut qui sera inscrit sur un registre d’état civil ? Dans une longue querelle sur le problème, il s’agit d’un point d’appui considérable pour tous ceux dont la revendication est déjà d’élargir la décision de la Cour de cassation. On ne va accorder des droits qu’à ce que l’on reconnaît selon le schéma suivant : d’abord, on va reconnaître, ce qui permet d’avoir un statut, et ensuite, peut-être, d’obtenir un statut pénal. On va tout naturellement dans ce sens. Il y a une fiction juridique sur laquelle notre société est basée : nous existons à la naissance donc on ne peut pas être tué avant que d’être né. En bref, nous naissons à la naissance et non à la conception. Plus généralement, notre droit est rempli de fictions, et celle-ci a tellement d’avantages qu’il est imprudent de la remettre en question.
Entretien réalisé par Sophie Bouniot"
"""L’Humanité des débats. L’embryon, une personne ?
Un coup porté au libre arbitre de la femme
Par Fiammetta Venner, politologue et directrice de publication de la revue Prochoix.
Jusqu’en février et cet arrêt de la Cour de cassation, nous savions que nous étions 64 millions d’habitants en France. Désormais faut-il sonder les ventres ? Si l’embryon est une personne, une femme enceinte compte pour deux. Jusqu’en février, ceux qui voulaient dire des messes en mémoire des foetus étaient considérés comme des intégristes. D’ailleurs très peu d’ecclésiastiques les suivaient dans leur lubie. Désormais, l’arrêt de la Cour de cassation légitime ces bien étranges funérailles. Pensé pour prendre en compte la douleur des parents en cas de fausse couche, cet arrêt renforce de façon inespérée la propagande « pro-vie » dont le corpus théorique repose sur la personnification du foetus. Cette année comme tous les ans depuis 1995, les opposants à l’avortement français ont manifesté pour demander un statut pour le foetus. Exceptionnellement, la marraine du mouvement, Christine Boutin, n’était pas de la fête. Elle s’est fait porter pâle pour cause de présence au gouvernement…
Si l’embryon est une personne, de quel droit devrions-nous nous offusquer de slogans tels que « Non aux déportations d’enfants hors du ventre de leurs mères » et « Non au génocide intra-utérin » ? Si l’embryon est une personne et non pas un être en devenir, il faut prendre en compte sa « volonté », sa « souffrance ». Et qui sera son porte-voix ? Si l’embryon est une personne, pourquoi refuser que l’on donne un nom à un foetus avorté dont on ne peut déterminer le sexe ? On voit où peut mener ce postulat niant les phases de l’évolution et du développement humain. Si ce postulat est accepté, rien ne s’oppose à considérer comme criminel le recours à l’avortement : « La vie, une fois conçue, doit être protégée avec le plus grand soin ; l’avortement comme l’infanticide sont des crimes abominables », disait Pie XII. Pourquoi s’offusquerait-on alors du débarquement de la police dans un hôpital de Naples suite à un appel anonyme ? Une femme apprenant les risques liés à sa grossesse avait décidé d’y avorter. À son réveil, elle a appris que le foetus avait été « saisi » par les forces de l’ordre en attendant l’enquête.
Dans sa volonté de surhumaniser le foetus au détriment du libre arbitre de la femme qui le porte, la morale chrétienne dogmatique n’est pas à court de contradictions. Par exemple, l’Église soutient la décision récente de la Cour de cassation permettant à des parents de pouvoir faire le deuil d’un foetus comme s’il s’agissait d’un enfant mort, mais elle-même refuse d’enterrer religieusement un foetus en cas de fausse couche naturelle. La vie interrompue n’est un crime que si la femme décide. Entre les mains de Dieu, le même choix n’est plus un crime mais un destin, presque une justice. Si le foetus est une personne, le « deux poids, deux mesures » s’applique aussi au refus de la douleur, pour le foetus, mais pas pour la femme. Aux États-Unis, des cliniques pratiquant des interruptions de grossesse ont dû céder devant les foudres des commandos anti-IVG : elles proposent désormais une piqûre intrafoetale à la femme pour que le foetus ne souffre pas, mais refusent cette même anesthésie aux femmes - pour qu’elles souffrent et méditent sur leur acte. Ainsi séparée juridiquement de son foetus devenu une personne, la femme enceinte n’est plus une mère mais une mère porteuse, réduite au statut de ventre, voire d’habitacle pour un autre être humain. Un « lieu de résidence pour foetus », selon l’élégante expression d’un militant américain anti-avortement. Vue sous cet angle, la grossesse n’est plus un processus vers la naissance mais une cohabitation. L’accouchement n’est plus synonyme de « donner la vie », mais une séparation entre deux êtres, presque un divorce
événement
Le droit d’avorter toujours en péril
IVG . Un arrêt de la Cour de cassation reconnaît le droit à l’état civil des embryons et foetus morts en fausse couche. L’inquiétude grandit chez les défenseurs du droit aux femmes à disposer de leur corps.
« Nous assistons depuis des années, et particulièrement ces dernières semaines, à l’offensive des groupes anti-avortement, des militants pour la sacralisation de la vie, des intégrismes religieux. La remise en cause de la pratique de l’IVG en Espagne, de la légalisation en Lituanie et en Italie, la demande de Guliano Ferrrara d’un moratoire sur l’avortement dans le monde entier appuyé par le Vatican, et cet arrêt français de la Cour de cassation confirment nos inquiétudes sur le renforcement du front contre le droit fondamental des femmes à disposer de leur corps. »
une Brèche ouverte pour les fondamentalistes
Ces quelques lignes émanent du Planning familial, en réaction à l’autorisation, par la Cour de cassation, de donner un état civil à des foetus, voire à des embryons, morts avant l’accouchement, quel que soit leur degré de développement. Personne ne songe à mettre en doute la douleur de couples pour qui cet enfant en devenir était une réalisation, un accomplissement brutalement interrompu, dans lequel il avait investi ses espoirs.
« Le travail de deuil est indispensable », explique Laurence Roussel, militante au Planning de Nantes, mais « il serait beaucoup plus souhaitable d’envisager un véritable accompagnement de ces couples, que de se limiter à formaliser la reconnaissance de cette souffrance par un nom dans l’état civil. La question n’est pas de savoir à quelle date un embryon devient un foetus viable, mais de savoir dans quelles conditions cet enfant à venir est pris en charge par ses parents ».
On ne peut pas mettre dans la même logique un projet parental et l’avenir d’une adolescente ou d’une femme qui refusent d’assumer une grossesse et la venue d’un enfant non désiré. Et c’est là où blesse cet arrêt de la Cour de cassation qui permet, aujourd’hui, aux fondamentalistes anti-avortement de trouver une brèche où s’engouffrer. D’autant qu’en France, les difficultés d’accès à l’IVG perdurent. « La loi n’est pas respectée, remarque Laurence Roussel. Les jeunes mineures, qui sont les plus vulnérables, devraient pouvoir y accéder avec l’accompagnement d’un adulte mais sans autorisation parentale, or là aussi, certaines structures exigent l’autorisation parentale… Nous avons fait une campagne en Île-de-France sur le droit à la contraception et à l’avortement (lire ci-contre), et nous avons dû faire face à une saturation des lignes dédiées à cette campagne de la part des anti-avortement.
Ils ont bloqué les standards, ils ont dégradé nos locaux, des élus ont été harcelés. Il y a un renforcement de cette tendance, qui se sent plus libre d’intervenir. Ils ont les coudées plus franches, grâce à la composition du gouvernement. Christine Boutin ne s’est pas exprimée sur ces questions, mais elle est très connue pour ses positions anti-avortement. Cela donne à ces mouvements une légitimité inconsciente. Et plus cette légitimité progresse, plus celle du droit des femmes régresse. Tout cela crée un climat de culpabilisation que nous ne ressentions pas auparavant. C’est un droit relativement fragile. D’autant que les jeunes ne pensent pas à le défendre, car il fait partie de leur héritage, c’est un droit acquis. »
la remise en cause de la limite fixée par l’OMS pose problème
Un droit fragile, c’est aussi l’analyse de Geneviève Fraysse, ex-députée européenne : « Je suis inquiète. Chaque fois que les anti-avortement peuvent trouver une brèche, ils s’y engouffrent. J’entends bien la volonté des parents, mais la remise en cause de la limite fixée par l’OMS pose problème : quand un embryon devient-il un foetus ? Les anti-avortement peuvent être ravis s’il suffit de deux cellules pour constituer un être humain.
Il nous faut de la loi sur cette question. L’OMS avait pris une sage mesure. Maintenant, en France, il faut une règle. Il faut être vigilant. Et ne pas oublier que tous les lobbies anti-avortement saisissent toutes les possibilités pour s’introduire dans n’importe quel débat… Ils l’ont fait au Parlement européen sur les cellules souches, alors pourquoi pas aujourd’hui sur cette question. »
Émilie Rive"
stelu2 le 08/06/2008 à 22:18:08
En effet tout a fait vrai!
j'ai une amie qui était enceinte en même temps que moi (pour Luna) qui malheureusement lors d'une écho à 6 mois ils se sont aperçu d'un développe préoccupant, il grandissait mais était petit avec des soucis cardiaques et cérébraux, elle a fini par avoir des contractions à accoucher normalement mais petit Raphaèl est né sans vie, il a eu une autopsie c'était une maladie rarissime mais non transmise directement par la mère en revanche ils ne savent pas quoi...mais Raphaèl a existé a été aimé par ces parents dès les premiers jours était très attendus se devait être le premier...il a eu un enterrement et est reconnus à l'état civil inscris dans le livret de famille..
Voilà désolée je suis un peu émue..
Raphaèl a rejoins les anges...
begierde site : lorelei.blog4ever.com | le 14/03/2008 à 16:51:03
je redoute d'etre une Mamange ... ca me fait super peur :(
C'est une bonne chose cette loi. ca permettra de dire "mon fils a eu sa place"
Commentaires
galingssoga le 19/06/2008 à 09:40:32au risque de vous choquer mesdemoiselles, je crois qu'il faut bien préciser les choses et se renseigner un peu sur l'impact réel de cet "bonne loi".
Celui-ci vise à ouvrir une bréche au anti-avortement,
l'huma:
"« Les conséquences perverses de cet arrêt l’emportent sur les douleurs »
Le généticien Axel Kahn, président de l’université de Paris V, voit dans la décision de la Cour de cassation une remise en cause de la loi sur l’IVG.
Quelles sont les conséquences de l’arrêt de la Cour de cassation qui permet d’étendre aux enfants mort-nés avant le seuil de viabilité, la possibilité pour les parents de solliciter auprès de l’état civil un acte d’enfant sans vie ?
Axel Kahn. Il y a concernant cette décision de la cour de Cassation, un effet factuel et des conséquences éventuelles. Il s’agit, de fait, de donner la possibilité d’inscription à l’état civil d’un foetus en cours de grossesse. Au passage, il serait dément de ne pas donner de délais limites dans le temps à la délivrance d’un acte à un enfant sans vie (ce qui est le cas de l’arrêt en question, ndlr) Cela dit, je comprends très bien le sentiment de femmes, et de couples, qui ayant tant investi dans une grossesse, perdent un enfant après plusieurs mois. D’un autre côté, lorsque l’on décide d’une pratique, il faut toujours envisager quelles en sont les conséquences : heureuses, malheureuses, voire néfastes. Or il m’apparaît, ici, que les conséquences perverses de cet arrêt l’emportent de loin sur les douleurs et les frustrations auxquelles il veut porter remède. Premièrement, nous vivons une situation où, dans le monde entier, nous assistons à une remontée en puissance extrêmement vive, à travers des intégrismes religieux, de la contestation de la liberté donnée à la femme de réclamer une interruption de grossesse. La dépénalisation de cette pratique est aujourd’hui combattue aux Etats-Unis et en Europe. Nous ne pouvons plus considérer qu’il s’agit, une fois pour toutes, d’une liberté acquise pour les femmes. Deuxièmement, on voit très bien, parce qu’il y a un enchevêtrement de situations, ce qui risque de se passer.
C’est-à-dire ?
Axel Kahn. Récemment, le débat en France a porté sur l’institution d’un délit de féticide. Or, il va de soi que si le foetus se met à avoir une existence légale, au point qu’il est inscrit dans l’état civil, il s’agit d’une étape absolument considérable pour qu’effectivement on reconnaisse un délit de féticide. Je n’ai aucun doute que deux dispositions de cet ordre seront, sinon aujourd’hui, au moins demain et très certainement après-demain, des armes qui seront brandies dans le but de remettre en cause la loi sur l’interruption volontaire de grossesse.
Qu’avez-vous à répondre à ceux qui évoquent, comme l’avocat général de la Cour de cassation, un « vide juridique » nécessitant une intervention du législateur afin de clarifier le régime juridique des enfants nés sans vie, en donnant notamment une définition légale et objective de la viabilité ?
Axel Kahn. Il n’y a pas de vide juridique. Etre inscrit à l’état civil, qui peut me dire sans rougir et la main sur le coeur, que ça n’est pas la première étape de la reconnaissance d’un statut ? Qu’est-ce que c’est que cet être sans statut qui sera inscrit sur un registre d’état civil ? Dans une longue querelle sur le problème, il s’agit d’un point d’appui considérable pour tous ceux dont la revendication est déjà d’élargir la décision de la Cour de cassation. On ne va accorder des droits qu’à ce que l’on reconnaît selon le schéma suivant : d’abord, on va reconnaître, ce qui permet d’avoir un statut, et ensuite, peut-être, d’obtenir un statut pénal. On va tout naturellement dans ce sens. Il y a une fiction juridique sur laquelle notre société est basée : nous existons à la naissance donc on ne peut pas être tué avant que d’être né. En bref, nous naissons à la naissance et non à la conception. Plus généralement, notre droit est rempli de fictions, et celle-ci a tellement d’avantages qu’il est imprudent de la remettre en question.
Entretien réalisé par Sophie Bouniot"
"""L’Humanité des débats. L’embryon, une personne ?
Un coup porté au libre arbitre de la femme
Par Fiammetta Venner, politologue et directrice de publication de la revue Prochoix.
Jusqu’en février et cet arrêt de la Cour de cassation, nous savions que nous étions 64 millions d’habitants en France. Désormais faut-il sonder les ventres ? Si l’embryon est une personne, une femme enceinte compte pour deux. Jusqu’en février, ceux qui voulaient dire des messes en mémoire des foetus étaient considérés comme des intégristes. D’ailleurs très peu d’ecclésiastiques les suivaient dans leur lubie. Désormais, l’arrêt de la Cour de cassation légitime ces bien étranges funérailles. Pensé pour prendre en compte la douleur des parents en cas de fausse couche, cet arrêt renforce de façon inespérée la propagande « pro-vie » dont le corpus théorique repose sur la personnification du foetus. Cette année comme tous les ans depuis 1995, les opposants à l’avortement français ont manifesté pour demander un statut pour le foetus. Exceptionnellement, la marraine du mouvement, Christine Boutin, n’était pas de la fête. Elle s’est fait porter pâle pour cause de présence au gouvernement…
Si l’embryon est une personne, de quel droit devrions-nous nous offusquer de slogans tels que « Non aux déportations d’enfants hors du ventre de leurs mères » et « Non au génocide intra-utérin » ? Si l’embryon est une personne et non pas un être en devenir, il faut prendre en compte sa « volonté », sa « souffrance ». Et qui sera son porte-voix ? Si l’embryon est une personne, pourquoi refuser que l’on donne un nom à un foetus avorté dont on ne peut déterminer le sexe ? On voit où peut mener ce postulat niant les phases de l’évolution et du développement humain. Si ce postulat est accepté, rien ne s’oppose à considérer comme criminel le recours à l’avortement : « La vie, une fois conçue, doit être protégée avec le plus grand soin ; l’avortement comme l’infanticide sont des crimes abominables », disait Pie XII. Pourquoi s’offusquerait-on alors du débarquement de la police dans un hôpital de Naples suite à un appel anonyme ? Une femme apprenant les risques liés à sa grossesse avait décidé d’y avorter. À son réveil, elle a appris que le foetus avait été « saisi » par les forces de l’ordre en attendant l’enquête.
Dans sa volonté de surhumaniser le foetus au détriment du libre arbitre de la femme qui le porte, la morale chrétienne dogmatique n’est pas à court de contradictions. Par exemple, l’Église soutient la décision récente de la Cour de cassation permettant à des parents de pouvoir faire le deuil d’un foetus comme s’il s’agissait d’un enfant mort, mais elle-même refuse d’enterrer religieusement un foetus en cas de fausse couche naturelle. La vie interrompue n’est un crime que si la femme décide. Entre les mains de Dieu, le même choix n’est plus un crime mais un destin, presque une justice. Si le foetus est une personne, le « deux poids, deux mesures » s’applique aussi au refus de la douleur, pour le foetus, mais pas pour la femme. Aux États-Unis, des cliniques pratiquant des interruptions de grossesse ont dû céder devant les foudres des commandos anti-IVG : elles proposent désormais une piqûre intrafoetale à la femme pour que le foetus ne souffre pas, mais refusent cette même anesthésie aux femmes - pour qu’elles souffrent et méditent sur leur acte. Ainsi séparée juridiquement de son foetus devenu une personne, la femme enceinte n’est plus une mère mais une mère porteuse, réduite au statut de ventre, voire d’habitacle pour un autre être humain. Un « lieu de résidence pour foetus », selon l’élégante expression d’un militant américain anti-avortement. Vue sous cet angle, la grossesse n’est plus un processus vers la naissance mais une cohabitation. L’accouchement n’est plus synonyme de « donner la vie », mais une séparation entre deux êtres, presque un divorce
événement
Le droit d’avorter toujours en péril
IVG . Un arrêt de la Cour de cassation reconnaît le droit à l’état civil des embryons et foetus morts en fausse couche. L’inquiétude grandit chez les défenseurs du droit aux femmes à disposer de leur corps.
« Nous assistons depuis des années, et particulièrement ces dernières semaines, à l’offensive des groupes anti-avortement, des militants pour la sacralisation de la vie, des intégrismes religieux. La remise en cause de la pratique de l’IVG en Espagne, de la légalisation en Lituanie et en Italie, la demande de Guliano Ferrrara d’un moratoire sur l’avortement dans le monde entier appuyé par le Vatican, et cet arrêt français de la Cour de cassation confirment nos inquiétudes sur le renforcement du front contre le droit fondamental des femmes à disposer de leur corps. »
une Brèche ouverte pour les fondamentalistes
Ces quelques lignes émanent du Planning familial, en réaction à l’autorisation, par la Cour de cassation, de donner un état civil à des foetus, voire à des embryons, morts avant l’accouchement, quel que soit leur degré de développement. Personne ne songe à mettre en doute la douleur de couples pour qui cet enfant en devenir était une réalisation, un accomplissement brutalement interrompu, dans lequel il avait investi ses espoirs.
« Le travail de deuil est indispensable », explique Laurence Roussel, militante au Planning de Nantes, mais « il serait beaucoup plus souhaitable d’envisager un véritable accompagnement de ces couples, que de se limiter à formaliser la reconnaissance de cette souffrance par un nom dans l’état civil. La question n’est pas de savoir à quelle date un embryon devient un foetus viable, mais de savoir dans quelles conditions cet enfant à venir est pris en charge par ses parents ».
On ne peut pas mettre dans la même logique un projet parental et l’avenir d’une adolescente ou d’une femme qui refusent d’assumer une grossesse et la venue d’un enfant non désiré. Et c’est là où blesse cet arrêt de la Cour de cassation qui permet, aujourd’hui, aux fondamentalistes anti-avortement de trouver une brèche où s’engouffrer. D’autant qu’en France, les difficultés d’accès à l’IVG perdurent. « La loi n’est pas respectée, remarque Laurence Roussel. Les jeunes mineures, qui sont les plus vulnérables, devraient pouvoir y accéder avec l’accompagnement d’un adulte mais sans autorisation parentale, or là aussi, certaines structures exigent l’autorisation parentale… Nous avons fait une campagne en Île-de-France sur le droit à la contraception et à l’avortement (lire ci-contre), et nous avons dû faire face à une saturation des lignes dédiées à cette campagne de la part des anti-avortement.
Ils ont bloqué les standards, ils ont dégradé nos locaux, des élus ont été harcelés. Il y a un renforcement de cette tendance, qui se sent plus libre d’intervenir. Ils ont les coudées plus franches, grâce à la composition du gouvernement. Christine Boutin ne s’est pas exprimée sur ces questions, mais elle est très connue pour ses positions anti-avortement. Cela donne à ces mouvements une légitimité inconsciente. Et plus cette légitimité progresse, plus celle du droit des femmes régresse. Tout cela crée un climat de culpabilisation que nous ne ressentions pas auparavant. C’est un droit relativement fragile. D’autant que les jeunes ne pensent pas à le défendre, car il fait partie de leur héritage, c’est un droit acquis. »
la remise en cause de la limite fixée par l’OMS pose problème
Un droit fragile, c’est aussi l’analyse de Geneviève Fraysse, ex-députée européenne : « Je suis inquiète. Chaque fois que les anti-avortement peuvent trouver une brèche, ils s’y engouffrent. J’entends bien la volonté des parents, mais la remise en cause de la limite fixée par l’OMS pose problème : quand un embryon devient-il un foetus ? Les anti-avortement peuvent être ravis s’il suffit de deux cellules pour constituer un être humain.
Il nous faut de la loi sur cette question. L’OMS avait pris une sage mesure. Maintenant, en France, il faut une règle. Il faut être vigilant. Et ne pas oublier que tous les lobbies anti-avortement saisissent toutes les possibilités pour s’introduire dans n’importe quel débat… Ils l’ont fait au Parlement européen sur les cellules souches, alors pourquoi pas aujourd’hui sur cette question. »
Émilie Rive"
stelu2 le 08/06/2008 à 22:18:08
En effet tout a fait vrai!
j'ai une amie qui était enceinte en même temps que moi (pour Luna) qui malheureusement lors d'une écho à 6 mois ils se sont aperçu d'un développe préoccupant, il grandissait mais était petit avec des soucis cardiaques et cérébraux, elle a fini par avoir des contractions à accoucher normalement mais petit Raphaèl est né sans vie, il a eu une autopsie c'était une maladie rarissime mais non transmise directement par la mère en revanche ils ne savent pas quoi...mais Raphaèl a existé a été aimé par ces parents dès les premiers jours était très attendus se devait être le premier...il a eu un enterrement et est reconnus à l'état civil inscris dans le livret de famille..
Voilà désolée je suis un peu émue..
Raphaèl a rejoins les anges...
begierde site : lorelei.blog4ever.com | le 14/03/2008 à 16:51:03
je redoute d'etre une Mamange ... ca me fait super peur :(
C'est une bonne chose cette loi. ca permettra de dire "mon fils a eu sa place"